Avis 37.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes de promotion de la santé par les éditeurs de services
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française