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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 25.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1996 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'art. 5 de l'arrêté royal du ../../.. fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horraire réduit

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de werking en de organisatie van het paritair college van onderwijsinspecteurs belast met het advies betreffende de opheffing van de erkenning van een school of een vestigingsplaats ervan, een onderwijsinstelling of een onderdeel ervan

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering