Avis 28.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi