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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 13.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    A) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques faits à New York le 19 décembre 1966

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 22 février 1974 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructure culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de l'agglomération bruxelloise

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les critères selon lesquels les pouvoirs organisateurs des bibliothèques publiques reconnues établissent le cadre de leur personnel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions en matière de statut du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française