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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel prescrivant les mesure de contrôles nécessaires pour les véhicules auxquels est applicable en vertu de l'article 2 de la loi du 10 août 1950, la réduction au tiers de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale