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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification des dispositions du chapitre IV de la loi du 1 octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de la Nèthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant le même arrêté
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des déchets pour la Région flamande 2) Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande d'épuration des eaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1953 déterminant la mission de la Caisse de congés payés de l'alimentation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1981 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968, sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979
Avant-projet de loi