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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires étrangers qui ont acquis la nationalité belge après avoir fait partie d'une armée alliée au courd de la guerre de 1940-1945

    Projet d'arrêté royal