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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1950 qui fixe le cadre temporaire du parquet et du greffe de la cour de cassation, des parquets et des greffes des cours d'appel, des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal allouant une prime de ferrure aux maréchaux-ferrants de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 30 juin 1909, portant institution de la Commission des Fils et des Tissus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et les attributions du Conseil supérieur de l'Aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal délimitant les régions agricoles
Projet d'arrêté royal
Loi insérant un article 94bis dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelles et visant à l'institution de deux médiateurs
Proposition de loi