Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des forces britanniques d'Anvers, denomé LALE"

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide social, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1985

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des tanneries, des mégisseries et de la pelleterie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de l'engraissement des veaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de l'application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers provenant des radiations ionisantes

    Projet d'arrêté royal