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permis | demande
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Arrêté royal octroyant aux agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat le bénéfice des indemnités forfairaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° organisant les pensions du personnel communal
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975, déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires, les signaleurs et leurs capitaines de route pour arrêter la circulation, les dimensions minimales de la signalisation des véhicules d'escorte des groupes de cyclotouristes, le modèle de plaque de vitesse, et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de la loi de redressement du 31 juillet 1984 et de l'arrêté royal n°31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglementant la présentation et la délivrance de certains médicaments analgésiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 portant exécution de l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19, 4° ter de la loi sur la révision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, § 1, Livre II, Titre I du Code de commerce
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux archives.
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relative à la Région et à l'agglomération bruxelloises
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés
Proposition de loi