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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à l'utilisation de certaines ressources de la RTBF et à l'insertion de la publicité commerciale, non commerciale et du parrainage dans les programmes télévisés de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française ou à son Exécutif en exécution de la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles et des lois qui l'ont modifiée ainsi qu'en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul du pécule de vacances des bénéficiaires d'une pension de survie à charge de la Radio-télévision belge de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret de délégation de compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et aux congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française et modifiant la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation des immeubles domaniaux
Avant-projet de décret de la Communauté française