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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'Accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1957 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement (blanchiment et préparation, apprêt, teinture et impression)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 portant fixation du cadre organique du Ministère des Travaux publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du ... portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 janvier 1975 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour prestations de travail nocturnes à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal