Avis 1.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la composition de la chambre de recours instituée au ministère du travail et de la prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 19.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1989 concernant l'émission des tranches spéciales de Noël de la Loterie nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 19.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de première classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979
Avant-projet de loi
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Avis 1.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux chômeurs mis au travail par les provinces, les communes et les établissements publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel approuvant la modification du Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 19.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la comparution et à la représentation des parties en justice, au droit de plaider et au droit de consulter
Avant-projet de loi
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Avis 19.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, pour l'enseignement dans la Communauté germanophone, certaines règles de réaffectation des membres du personnel enseignant de l'Etat
Projet d'arrêté royal