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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 aoüt 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal