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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que les arrêtés royaux des 21 octobre 1975, 8 octobre 1976, 12 septembre 1983 et 6 mars 1990 pris en exécution de cette loi

    Projet d'arrêté royal