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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de subsides aux Universités pour couvrir les charges supplémentaires résultant dans la gestion des hôpitaux universitaires des nécessités de l'enseignement et de la recherche dans le domaine des sciences médicales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n°17)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, reprise à l'article 36 du titre II de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice des professions de négociant-détaillant en combustibles solides et négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 2.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal introduisant dans l'arrêté du Régent du 15 octobre 1946 portant règlement des Service extérieurs, des dispositions analogues à celles de l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, amendé par l'arrêté du Régent du 12 mars 1948

    Projet d'arrêté royal