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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de diverses dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermediaires et conseillers en placement, de L 04/12/90 relative aux opérations financiéres et aux marchés financiers - Modif. la loi du 6 avril 1995, art 2, 20, 23, 24, 25, 31, 32, 77, 165, 167

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences pour la boulangerie, la pâtisserie et la vente de farine panifiable

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale