Avis 2.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 2.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant celui du 28 décembre 1950, portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950, portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
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Avis 26.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation spéciale à allouer aux ménages des formations sanitaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 2.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le trésor public ou par un Etat étranger
Avant-projet de loi
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Avis 2.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant le Règlement pour les militaires en congé illimité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 2.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant un cadre temporaire spécial au Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal coordonnant les lois portant réglementation du travail à domicile du point de vue des salaires et de l'hygiène
Projet d'arrêté royal