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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant le service du Tribunal de police à Gand, Bruges et Louvain
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à la durée de validité des cadres organiques des départements ministériels
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent concernant l'électorat de la femme d'origine étrangère, devenue Belge par mariage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la Médaille du Volontaire de Guerre combattant
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de la Médaille du volontaire de Guerre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une union européenne et paiments et des annexes A et B, signés à Paris, le 19 septembre 1952
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Avant-projet de loi