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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952 et le 14 avril 1953, sur un amendement à ce projet
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'enseignement de garde-malades pour sanatorium et fixant les conditions d'agréation des écoles organisant cet enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant la notion "travailleur régulier" en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent fixant les conditions d'attribution du diplôme de kinésiste
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention internationale (n°101) concernant les congés payés dans l'agriculture, adopotée à Genève, le 26 juin 1952, par l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-cinquième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal attribuant deux allocations pour l'année 1951 aux agents régis par le statut pécunaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la suppression de l'Administration Belge de Coopération Economique
Projet d'arrêté royal