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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du * accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la roduction et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole visant à limiter et à reglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New-York, le 23 juin 1953

    Avant-projet de loi