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permis | demande
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Arrêté du Régent portant dissolution des conseils communaux d'Evegnée et de Tignée et convocation du corps électoral de la nouvelle commune d'Evegnée-Tignée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le droit d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement artistique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises de teinturerie et dégraissage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'opérateur et de chef de laboratoire de police scientifique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité modifié par les arrêtés royaux des 31 décembre 1955, 11 avril 1956 et 14 juillet 1956
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n° 30)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'attribution des "Bourses Koopal"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant la requête introduite par la fédération de l'industrie cimentière, tendant à la reconnaissance du "Centre national de recherches scientifiques et techniques pour l'industrie cimentière"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Projet d'arrêté royal