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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant organisation et fonctionnement du Service social d'Actiris
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot wijziging van artikel 99 van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning en van het decreet van 15 juli 2016 betreffende het integraal handelsvestigingsbeleid
Économie - tout, sauf tourisme — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) établissant les conditions d’agrément et de subventionnement des centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un délai de paiement spécifique pour les transactions commerciales dans le secteur du diamant
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet tot instemming met het zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de “Intergovernmental Authority on Development”, ondertekend te Brussel op 16 februari 2022
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi