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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des projets de a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; b) Convention internationale concernant le diplôme de capactité professionelle des cuisiniers de navire, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant examen médical des gens de mer, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1956 relatif à l'allocation de logement accordée aux militaires au-dessous du rang d'officier de la Gendarmerie, mariés et non logés au frais de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale