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permis | demande
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Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour la levée de 1951
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines. Modifications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut syndical des agents des services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et remplaçant les arrêtés royaux du 15 juillet 1929 relatifs à la mise à charge du budget colonial des traitements et indemnités permanentes des officiers et des traitements, soldes, salaires et indemnités permanentes des militaires de rang subalterne de l'armée métropolitaine détachés à la Colonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) n°2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Élections — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles de recrutement et d'avancement des membres du personnel scientifique des établissements scientifiques ressortissant au Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Avant-projet de loi