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permis | demande
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Arrêté ministériel organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au corps de protection civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à I'article XV.60/1, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant désignation des Ministres et des fonctionnaires compétents pour l'exécution des lois relatives aux polders et aux wateringues
Projet d'arrêté royal
Loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1957 portant règlement de l'octroi de prix et de subventions pour la rédaction et l'édition de manuels scolaires adaptés à l'enseignement au Congo belge et au Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant I'intervention personnelle des bénéficiaires dans Ie coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans Ie cadre de I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures complémentaires d'affectation de certains membres du personnel de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2020 portant exécution des articles 47, § 1, et 51, § 5, de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen
Droit financier — Projet d'arrêté royal