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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1952, relatif à l'octroi de la Médaille commémorative du Règne de S.M. Léopold II, à certains anciens militaires de la Force publique du Congo

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1952 portant institution de chambres de recours au Ministère de la Santé publique et de la Famille

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 7.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les sépultures militaires américaines, signé à Bruxelles, le 27 novembre 1959

    Avant-projet de loi