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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Affaires économiques et des établissements publics qui relèvent du Ministère des Affaires économiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intéret public en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait placé dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la pension de retraite par limite d'âge, des sauveteurs volontaires de la côte belge et à la réparation des dommages résultant des accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions
Projet d'arrêté royal
Loi instituant un Comité national des charbonnages
Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 69 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant, d'une part, substitution de l'appelation de "Commissaire des Monnaies" à celle de "Directeur de la Monnaie" et, d'autre part, modification à la classification barémique de ce fonctionnaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’article 31 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal