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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal