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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 mars 1947 allouant une indemnité à certains militaires qui effectuent des travaux sous eau ; l'arrêté du Régent du 22 décembre 1947 allouant une indemnité à certains membre de la Force navale : 1° participant à l'instruction ou aux opérations de démontage et de neutralisation de mines et torpilles; 2° effectuant des travaux sous eau; et l'arrêté royal du 26 janvier 1953 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi de la médaille de service et portant modification au décret du 4 novembre 1892 du Roi-Souverain de l'Etat indépendant du Congo, instituant ladite médaille

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant: 1° l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2° l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal