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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'exécution par les médecins de cet organisme de missions se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, et du protocole, signés à Bruxelles, le 24 novembre 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi d'avance à taux exceptionnellement réduit aux propriétaires d'immeubles sinistrés par l'éboulement du Crassier de Moulin-sous-Fléron (Jupille)
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Avant-projet de loi
Arrêté royal realtif à l'octroi d'une allocation à certains agents communaux à titre de compensation de l'augmentation de la retenue pour pension
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel de Règlement et programme du concours de recrutement d'ingénieurs à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel établissant la liste des documents dont les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la creation d'un bureau international des brevets, revisé à La Haye, le 16 février 1961
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale