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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937 modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les matières d'examen et les programmes d'enseignement, les lois coordonées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 avril 1959 étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent suspendant en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures encourues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963 (arrêté n° 41)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et Ruanda-Urundi

    Projet d'arrêté royal