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permis | damande
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Arrêté ministériel relatif au maintien du cadre temporaire du greffe et du parquet de la Cour de Cassation, des Greffes et des parquets des Cours d'Appel, des tribunaux de Ière instance et de commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent portant modification du cadre des gardes des voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent créant un cadre temporaire au Ministère des Travaux publics (Administration des Voies Hydrauliques)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964
Projet d'arrêté royal
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves d'aptitude en vue de la délivrance du brevet de direction pour une école de pêche de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises appartenant au secteur cimenteries ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux perturbations radio-électriques provoquées par les appareils industriels, scientifiques et médicaux produisant de l'énergie électromagnétique à haute fréquence
Projet d'arrêté royal