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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique
Avant-projet de loi
Loi portant statut des hôpitaux universitaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la demande de permission de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptations, immigration et émigration
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 juillet 1947 créant un Conseil Supérieur du Nursing
Projet d'arrêté royal
Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.) des fonds tranférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
Avant-projet de loi