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permis | damande
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Arrêté royal relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation de certaines infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention de coopération technique entre les gouvernements des Pays-Bas et du Royaume de Belgique, d'une part, et le gouvernement de la République rwandaise, d'autre part, concernant l'extension de l'école technique officielle de Kicukiro, signée à La Haye, le 9 février 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le logement, la nourriture et le transport des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent créant un emploi temporaire de chargé de cours pour l'impression du tissu à l'école nationale supérieure d'architecture et des arts décoratifs à Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b) rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1965 et 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'octroi du repos compensatoire en cas d'occupation au travail le dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux fonctions des conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction par la loi du 14 avril 1965
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1964 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat
Projet d'arrêté royal