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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel organisant l'examen médical auquel sont soumis les candidats à certains emplois de la protection civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant pour 1966 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi insérant dans le Livre I du Code civil un titre Xbis organisant le statut de la minorité prolongée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en ce qui concerne la candidature en philologie classique, la candidature en philologie romane, la candidature en philologie germanique et la licence en philosophie et lettres
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 février 1958 tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant dans quelles limites et à quelles conditions, l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre est autorisée à assurer à son profit sur la vie certains invalides de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fusion des communes de Nieuport, Ramskapelle et Sint-Joris
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au droit d'hébergement dans les étables de quarantaine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale