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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 65.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnements et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)