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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 26.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 7 octobre 1974 relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'art. 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'institut royal des Sciences naturelles de Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'art. 42, al. 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail , relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal