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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'ouverture des droits aux rentes de retraite et de survie en faveur de certaines catégories de personnes reconnues comme participant à une oeuvre évangélique ou d'éducation ou d'assistence médicale ou humanitaire dans les pays du tiers monde

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le taux des droits de navigation, le règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, annexé à l'arrêté royal du 18 août 1975

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant l'usage des afflux fortuits d'eau souterraine se produisant à l'occasion de l'exploitation des mines autres que les mines de houille, des minières, des carrières et des excavations souterraines

    Projet d'arrêté royal