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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant modification du statut organique de l'Institut d'Assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'Assurance contre les accidents agricoles et de la Caisse d'Indemnisation en cas d'épizootiea, de Malmédy

    Projet d'arrêté royal