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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975, établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'octroi de primes au camping
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le régime d'accise du sucre
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils de l'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation de l'emploi des dénominations et des caractéristiques des huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel donnant compétence aux fonctionnaires et agents de l'I.G.E. pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 inclus de ladite loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale