Avis 75.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux centres de prise en charge des violences sexuelles
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 74.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant optimalisation de la gestion autonome et du fonctionnement de l'ordre judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
-
Avis 75.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Élections — Avant-projet de loi
-
Avis 75.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
-
Avis 75.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er , de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
-
Avis 74.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la recherche privée
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
-
Avis 74.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
-
Avis 75.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Projet d'arrêté royal