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permis | damande
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Arrêté royal portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme et de formation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 13 et 22 de la loi communale en vue de désigner l'autorité régionale habilitée pour nommer et accepter la démission des bourgmestres
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest, en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de invoering van een vermindering van de belasting op de inverkeerstelling (BIV) op grond van de emissienorm van de motor (zoals bepaald in de Richtlijn 98/69/EG van 13 oktober 1998) of de aard van de aandrijvingsbrandstof, met inachtneming van de fiscale neutraliteit en ter voorkoming van de concurrentie tussen de Gewesten op het vlak van de inschrijving van de voertuigen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot wijziging van de artikelen 98 en 100 van het wetboek van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au financement de l'examen de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la fourniture d'uniformes et d'accessoires d'uniforme pour les agents de la division de l'Exploitation de la direction générale des Transports du ministère wallon de l'Equipement et des Transports astreints au port de l'uniforme
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon