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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 26.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'art. 3, §1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 viant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 1° et 3°, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal