Avis 13.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du Livre Ier du Code de commerce
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du Livre Ier du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la restitution des droits d'accise perçus à l'importation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la publicité des actes, extraits et documents concernant les sociétés agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot bepaling van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde of geklasseerde monumenten, andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën, gelegen in het Nederlands taalgebied, alsook voor werken ondernomen binnen de grenzen van het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, die wegens hun aard, beschouwd moeten worden uitsluitend tot de Nederlands Cultuurgemeenschap te behoren
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la répression pénale de la fraude fiscale
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en vue de la couverrture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal