Avis 65.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au bon de commande des véhicules automobiles
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 65.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
-
Avis 65.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d’information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques
Droit financier — Projet d'arrêté royal
-
Avis 65.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
-
Avis 65.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 65.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
-
Avis 65.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi relatif au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Avis 65.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Avant-projet de loi