Avis 14.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 4 modifiant les lois sur les vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propostions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 14.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant ecouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en ANVERS, réalisée par la loi du 30 décembre 1975, portant ratification de l'arrêté royal du 17 septembre 1975
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux notifications en matière de promotions et de changements de grade au Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 14.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal