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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du protocole et des deux déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des confitureries, des fabriques de conserves de fruits, de fruits confits, de fruits surgelés, de pulpes de fruits, de pâtes de fruits et de pectine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits
Projet d'arrêté royal
Loi levant l'incompatiblité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans un corps constitué pour l'exécution des obligations internationales de la Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974
Avant-projet de loi