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permis | demande
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Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d’élections sociales pour certains organes de dialogue social de Chemin de fer belges
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux exécutant la loi sur les armes, notamment en vue de l’application de la directive 91/477/CEE en vue du marquage de toutes les armes à feu lors de l’importation en Belgique, du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l’informatisation des registres tenus par les stands de tir
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certains employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) à occuper le dimanche, sous certaines conditions, certains jeunes travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition du budget de l'année 2017 visé à l'article 61, § 1er, 4°, et § 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des appareils brûlant des combustibles gazeux
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion [de] droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal