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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la composition du jury chargé d'examiner les candidats aux fonctions de délégués au transport des dynamites et déterminant les indemnités auxquelles les membres non-fonctionnaires de ce jury peuvent prétendre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la Commissions paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Titre V du Livre Ier du Code de commerce, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant transformation du dépôt-relais de Begijnendijk en sous-perception des postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1965 créant le comité technique des agences de voyages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de l'Institut national de Statistique au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mobilité d'office et au transfert au Ministère de l'Agriculture de certains agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attributant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi